Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Archivelle » / « nous » : Archivelle, Rue du Simplon 8, 1800 Vevey, Suisse.
• « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale qui utilise le site ou commande une prestation.
• « Prestation » : l'un des trois services proposés — état des lieux documentaire à domicile, numérisation et indexation d'archives, programme de communication pour entreprises familiales.
• « Site » : le site web accessible à l'adresse archivel.cyou.
• « Document de cadrage » : document écrit remis avant chaque mission, précisant le périmètre, le livrable et les limites de la prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat. Les personnes morales sont représentées par une personne habilitée à les engager.

3. Description des prestations

Archivelle propose exclusivement des services d'organisation documentaire, de numérisation d'archives et de soutien à la communication lors de transmissions d'entreprise familiale. Ces prestations sont décrites en détail sur le site et dans le document de cadrage remis avant chaque mission.

Ce que les prestations n'incluent pas : conseil juridique, fiscal ou financier ; évaluation de documents ; recommandations sur les droits ou obligations du Client ; rédaction d'actes ou de testaments. Ces matières relèvent de professionnels réglementés (notaires, avocats, fiduciaires).

Les prestations sont disponibles principalement en Suisse romande. Des interventions dans d'autres régions font l'objet d'un devis séparé incluant les frais de déplacement.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque :

1. Le Client a pris connaissance du document de cadrage décrivant la prestation concernée ;
2. Les deux parties ont signé ou confirmé par écrit leur accord sur le périmètre et le tarif ;
3. Le cas échéant, un accord de confidentialité a été signé.

Aucune prestation ne commence sans la confirmation écrite du Client.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors du premier entretien et pendant l'exécution de la mission.
• Permettre à Archivelle d'accéder aux lieux et aux documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.
• Régler les honoraires aux conditions convenues.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, structure, mise en page, marque « Archivelle ») est la propriété exclusive d'Archivelle et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Les livrables produits dans le cadre d'une mission (index, catalogue, plan de communication) sont remis au Client, qui en détient les droits d'utilisation pour ses besoins personnels ou professionnels propres. Toute reproduction à des fins commerciales ou de revente est interdite sans accord écrit préalable d'Archivelle.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site au moment de la commande et confirmés dans le document de cadrage :

Toute extension de périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution. Le paiement s'effectue par virement bancaire en francs suisses (CHF), dans les 30 jours suivant la remise du livrable. Pour le programme entreprise, un acompte de 30 % est dû à la signature.

Politique d'annulation : annulation sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de la visite ou du début de la mission. Au-delà, des frais correspondant à 50 % du tarif de la prestation commandée peuvent être facturés pour couvrir les frais engagés.

8. Exécution des prestations

Archivelle s'engage à exécuter chaque prestation conformément au document de cadrage, avec le soin requis par les règles de l'art dans le domaine de l'organisation documentaire. Les délais indicatifs sont précisés dans le document de cadrage. Ils peuvent être adaptés d'un commun accord en cours de mission.

Archivelle ne s'engage pas sur des résultats spécifiques liés à des procédures extérieures (procédures successorales, décisions administratives, conseils de tiers professionnels). Notre intervention reste strictement documentaire et organisationnelle.

9. Confidentialité

Archivelle s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre d'une mission, conformément à l'accord de confidentialité signé en début de chaque intervention. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Archivelle est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation convenue. Elle est plafonnée au montant du tarif de la prestation concernée.

Archivelle décline toute responsabilité pour :

• Les conséquences de décisions prises par le Client sur la base des livrables fournis.
• Les informations inexactes fournies par le Client lors de la mission.
• Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels.
• Les interruptions ou indisponibilités du site liées à des causes extérieures (force majeure, défaillance d'hébergeur, etc.).

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours par notification écrite. En cas de résiliation par Archivelle pour un motif légitime (comportement inapproprié, accès refusé, informations erronées), les honoraires correspondant au travail effectué sont exigibles. En cas de résiliation par le Client, la politique d'annulation décrite à l'article 7 s'applique.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, siège à Vevey.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

13. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées par le document de cadrage de chaque mission, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
• Non-renonciation : le fait qu'Archivelle ne se prévale pas d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Notification : toute communication formelle est adressée par écrit à l'adresse postale ou électronique communiquée lors de la mission.

14. Modification des conditions

Archivelle se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site. Les missions en cours restent régies par les conditions acceptées au moment de leur formation.